Amiante
Le contexte
L'inhalation de fibres d'amiante peut conduire à l'apparition de pathologies pulmonaires graves. Par précaution, les pouvoirs publics ont pris les dispositions nécessaires pour protéger la population contre ce risque sanitaire.
Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l'obligation d'annexer à la promesse de vente un repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante.
Vous êtes propriétaires, syndics, vous êtes dans l'obligation de faire réaliser un Dossier Technique Amiante (DTA).
Votre bien immobilier fait l'objet d'une démolition ou de travaux, vous êtes dans l'obligation d'effectuer une recherche de présence d'amiante.
Le décret n°96-97 du 7 février 1996, puis le décret n°2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n°2002-839 du 3 mai 2002 complétés par les articles « R 1334-14 à R1334-29 du code de
1- dans le cadre de transactions, les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent établir un repérage d'amiante.
2 – les propriétaires dont les biens ne sont pas à usage d'habitation (locaux commerciaux, agricoles, bâtiments recevant du public …) doivent constituer un Dossier Technique Amiante (DTA) :
• au plus tard le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public de la 1ere à la 4eme catégorie.
• au plus tard le 31 décembre 2005 pour tous les autres bâtiments
Depuis le 1er janvier 2003, les techniciens qui réalisent des missions de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante doivent disposer d'une attestation de compétence délivrée au terme d'une formation appropriée par des organismes de formation certifiés.
Conformément à la législation, les techniciens AaDENA sont titulaires d'une attestation de compétence permettant de réaliser cette prestation.
