Loi Carrez
Le contexte
L'acquéreur d'un lot en copropriété doit connaître sa superficie privative. Loi du 18 décembre 1996, dite « Loi Carrez ».
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle repose sur deux fondements : assurer l'information de l'acquéreur quant à la superficie du lot vendu et lui en assurer la garantie.
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